Travaux de minime importance

Le Service de l’urbanisme est à disposition de tout porteur de projet afin de le conseiller judicieusement sur la procédure adéquate à entreprendre.

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé – LATC art. 103.

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins – RLATC art. 72d.

Dans tous les cas, chaque projet doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Service de l’urbanisme afin de vous renseigner sur la procédure à entreprendre, soit :

• Autorisation Municipale (art. 68a al. 2 RLATC)
• Permis de construire dispensé d’enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC)
• Enquête publique (art. 69 RLATC)

La Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête, dans ce cas des informations supplémentaires seront nécessaires.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises seront renvoyés pour mise en conformité.