Permis d'habiter / d'utiliser

Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans approuvés dans le cadre de l’enquête publique, administrative ou de l’autorisation.

Le permis d’habituer/d’utiliser est réglementé par les articles 124 à 129 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 76 à 82 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Toute demande de rendez-vous pour l’octroi du permis doit se faire par le biais du formulaire ad hoc auprès du Service de l’urbanisme. 

Service de l'urbanisme

 

Rte de Lausanne 16

1052 Le Mont-sur-Lausanne

Chef de service :

M. Antonio Turiel

 

Tél  :  021 651 91 98

 

Mail :  st(at)lemontsurlausanne.ch

 

Horaires du 20.01 jusqu'à nouvel avis:    

Lundi: 8h00 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Mardi: 8h00 - 11h30 / après-midi fermé
Mercredi: fermé
Jeudi: 8h00 - 11h30 / après-midi fermé
Vendredi: 8h00 - 11h30 / après-midi fermé

Ascension - Fermeture les 13 et 14 mai
Pentecôte - Fermeture le 24 mai

DOCUMENTS à TéLéCHARGER

ADMINISTRATION COMMUNALE

Rte de Lausanne 16
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Tél: 021 651 91 91