Permis de construire

Réglementé par l’article 52 du Règlement communal sur les constructions et aménagement du territoire (RCCAT), par le chapitre V de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et par les articles 68 à 75 du Règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RATC), cette procédure concerne tous les projets, quel que soit leur importance.

Dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, la demande est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant les plans pliés au même format et les pièces ad hoc (art. 69 RLATC). La demande doit être déposée auprès du service de l’urbanisme en 3 (compétence municipale) ou 7 exemplaires (compétence cantonale), en fonction du projet.

Les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le(s) propriétaire(s) et le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l’ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces dernières peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (art. 73 RLATC).

L’ouvrage fait l’objet d’une publication dans la feuille des avis officiels (FAO) et dans un journal régional (24 Heures) et affichée au pilier public.

La demande de permis de construire est mise à l’enquête publique par la Municipalité durant 30 jours conformément aux dispositions de l’art. 109 LATC. Les dossiers d’enquête publique peuvent être consultés auprès de notre service durant le délai légal.

Validité

Le délai de validité d'un permis de construire est de 2 ans. Passé ce délai, le permis est périmé et ne peut plus être exécuté. Sur demande écrite du (des) propriétaire(s) et si les circonstances le justifient, la Municipalité peut prolonger la validité d’une année.

Marche à suivre

Infromation importante sur les procédures d'autorisations de construire

  • Annonce systématique du projet (objet, installation, ouvrage, construction, démolition, etc.) à l’Administration communale ou à la Municipalité, ceci quelle que soit l’importance du projet.
  • Attente de la décision municipale (max. 30 jours) sur le type de démarche ou de procédure à entreprendre.
  • Réception formelle de la décision municipale et début des travaux d’exécution des travaux annoncés ou information du refus.
  • Toute modification du projet autorisé pendant sa réalisation doit faire l’objet d’une nouvelle annonce qui sera suivie d’une nouvelle décision municipale.
  • Annonce de fin de travaux et demande du permis d’habiter

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal, selon les dispositions de l’art. 111 LATC.

Le Service de l’urbanisme est à disposition de tout porteur de projet afin de le conseiller judicieusement sur la procédure adéquate à entreprendre.

Service de l'urbanisme

 

Rte de Lausanne 16

1052 Le Mont-sur-Lausanne

Chef de service :

M. Antonio Turiel

 

Tél  :  021 651 91 98

 

Mail :  st(at)lemontsurlausanne.ch

 

Horaires du 20.01 jusqu'à nouvel avis:    

Lundi: 8h00 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Mardi: 8h00 - 11h30 / après-midi fermé
Mercredi: fermé
Jeudi: 8h00 - 11h30 / après-midi fermé
Vendredi: 8h00 - 11h30 / après-midi fermé

Ascension - Fermeture les 13 et 14 mai
Pentecôte - Fermeture le 24 mai

DOCUMENTS à TéLéCHARGER

ADMINISTRATION COMMUNALE

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Tél: 021 651 91 91