Permis de construire à la Valleyre

Communiqués de presse Date de publication : 30 mars 2026

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne contre la décision de la Cour de droit administratif et public (CDAP), qui l'avait enjointe à mettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire déposées par les propriétaires du secteur de la Valleyre. La Municipalité prend acte de cette décision et satisfera aux exigences légales, sans dévier de la nouvelle planification territoriale engagée à la suite de la votation du 22 septembre 2024.

En décembre 2022, la Municipalité a reçu treize demandes de permis de construire portant sur la réalisation de groupes de bâtiments dans le périmètre du plan de quartier "Valleyre". Le 22 septembre 2024, la population communale a accepté à 71% l'initiative populaire "Sauvons le Vallon de la Valleyre, le poumon vert du Mont !". En réponse à ce vote, la Municipalité a mis en place une zone réservée sur ce secteur, adoptée par le Conseil communal et approuvée par l'État de Vaud, suspendant toute nouvelle construction pour une durée de cinq ans.

C'est dans le contexte de cette initiative populaire, validée par le Tribunal fédéral, que la Municipalité avait refusé de mettre à l'enquête les demandes de permis de construire. Les propriétaires ont recouru avec succès, d'abord devant la CDAP (AC.2025.0087), puis leur position a été confirmée par la Haute Cour (1C_409/2025).

Le Tribunal fédéral confirme que si la zone réservée permet à la Municipalité de refuser un permis de construire à l'issue de la mise à l'enquête, elle ne lui confère pas le droit d'en refuser la mise à l'enquête elle-même.

Conformément à cet arrêt, les dossiers seront donc prochainement mis à l'enquête publique. Cette étape procédurale est obligatoire, mais elle ne préjuge pas de la suite. La zone réservée confère à la Municipalité le droit de refuser les permis de construire qui iraient à l'encontre de ses dispositions.

Par ailleurs, cet arrêt ne remet pas en cause le processus de planification engagé par la Municipalité. Lors de sa séance du 23 juin 2025, le Conseil communal lui a accordé un crédit d'étude de 200'000 francs. Un atelier participatif avec la population est prévu au premier semestre 2026.

Dans le cadre de cette nouvelle planification, la Municipalité veillera à conduire une pesée complète des intérêts en présence, conformément à l'avis de droit établi à la demande de l'État de Vaud. Cette démarche visera à concilier la volonté populaire avec les autres intérêts publics en jeu, tels que le risque financier et la pénurie de logements.

Le Mont-sur-Lausanne, le 30 mars 2026
Le communiqué de presse en PDF

Contact

Mme Laurence Muller Achtari, syndique
laurence.mullerachtari@lemontsurlausanne.ch

Bureau de la communication
021 651 91 86, communication@lemontsurlausanne.ch