Services communaux

Déménager au sein du Mont - CH

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre déménagement avec les documents suivants :

Une carte d'identité ou un passeport valable
Formulaire "Arrivée/Changement d'adresse" complété et signé
Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil (voir s'annoncer au Mont)
Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)

ATTENTION !

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
Pour les arrivées en EMS, merci de prendre contact avec notre service.

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