Modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties

Modifications des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 transformant le terme de "tutelle" en "curatelle de portée générale" ou "mandat pour cause d'inaptitude"

Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes

Initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"

Initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif"

Initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

Initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple)"

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins)

Initiative populaire "Assistance au suicide en EMS" et Contre-projet du Grand-Conseil

Initiative populaire du 18 décembre 2007 "Pour en finir avec les constructions envahissantes des résidences secondaires "

Initiative populaire du 29 septembre 2008 "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destiné à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)

Initiative populaire du 26 juin 2009 "6 semaines de vacances pour tous"

Arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la règlementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la règlementation du prix du livre (LPL)