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Initiative populaire "Valleyre": pas de recours de la Municipalité

La Municipalité du Mont-sur-Lausanne a décidé de ne pas recourir contre l’arrêt du 2 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal.

La Municipalité du Mont-sur-Lausanne a décidé de ne pas recourir contre l’arrêt du 2 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, qui révoquait sa décision d’invalidation de l’initiative populaire communale "Sauvons le Vallon de la Valleyre, le poumon vert du Mont!"

La position de la Cour constitutionnelle porte principalement sur la question des droits politiques. Le Conseil communal et, le cas échéant, la population doivent pouvoir se prononcer sur l’initiative. La Municipalité n’entend donc pas contester cette analyse, mais s’inquiète néanmoins des potentielles lourdes conséquences de l’approbation de l’initiative en termes politico-juridiques, financiers et de planification territoriale et a d’ores et déjà sollicité les autorités cantonales à ce sujet qui, pour rappel, ont non seulement décrété ce syndicat en 1982, mais encore validé l’entrée en vigueur des quatorze plans d’affectation simultanément en novembre 2019.

Toutefois, en matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à quiconque a le droit de vote au niveau communal. Ainsi, n’importe quel membre du corps électoral de la Commune du Mont-sur-Lausanne aurait donc qualité pour recourir contre l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans un délai de 30 jours dès la publication dans la Feuille des avis officiels, soit en l’occurrence jusqu’au 16 janvier 2023. Ce n’est donc qu’à partir de cette date, si aucun recours n’est déposé par un électeur, que la Municipalité pourra autoriser la récolte des signatures.

Lire le communiqué de presse complet (version pdf)


ERRATUM: Une erreur s’est glissée dans la première version du communiqué. En effet, le plan "La Valleyre" a été voté le 19 juin 2006 et non en 2013 comme évoqué dans un premier temps.
 

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