Déclaration de prise en charge

Vous désirez inviter une personne venant de l'étranger en tant que "touriste".

Une déclaration de prise en charge doit être amenée à notre service ainsi qu'un certain nombre de documents.

Procédure

  • Les personnes soumises à l'obligation du visa déposent leur demande de visa auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente (selon leur lieu de domicile) à l'aide du formulaire prévu à cet effet et fourni gratuitement par la représentation. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.
  • Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.
  • La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de prise en charge qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires aux autorités cantonales ou communales compétentes (pour le Canton de Vaud, auprès du contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant).
  • La déclaration de prise en charge est visée par notre service et transmise au Service de la population à Lausanne (SPOP).
  • Le résultat de la demande est communiqué sans tarder à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.
  • Environ 10 jours après le dépôt de votre demande, un accusé de réception du SPOP est transmise au garant.

ATTENTION !

  • Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.


Justificatifs à présenter

  1. Pièce d'identité (carte d'identité, passeport). Pour les étrangers, en sus, leur livret pour étrangers.
  2. Une attestation d'assurance-voyage (valable en Suisse), si exigée par la représentation suisse à l'étranger, couvrant les frais d'une opération de sauvetage, d'un rapatriement pour raisons médicales ou de l'aide médicale d'urgence, ainsi que les soins hospitaliers d'urgence en cas d'accident ou de maladie soudaine survenant lors du séjour en Suisse, d'une couverture minimale de 30'000 Euros.
  3. Un extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent.
  4. Trois dernières fiches de salaires et taxation fiscale. En complément, les relevés de compte(s) bancaire(s) ou postal(aux) peuvent être demandés.
  5. CHF 45.- pour une personne, CHF 55,- pour une famille (couple + enfants mineurs) payable en espèce ou par carte de débit (maestro/postcard)

Afin de prendre connaissance, dans le détail, des dispositions générales relatives à l'entrée et à la déclaration de prise en charge, nous vous invitons à consulter les directives établies par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.

 

 

 

Service communal de la population


Rte de Lausanne 16

1052 Le Mont-sur-Lausanne

Chef-fe de service :

M. Matthieu Burkhart


Tél  :  021 651 91 81


Mail :  habitants(at)lemontsurlausanne.ch


Horaires:    

Lu :   8h - 11h30 / 13h30 - 18h30

Ma :  8h - 16h30 (non stop)

Me :  8h - 11h30 / 13h30 - 16h30

Je :    7h15 - 11h30 / 13h30 - 16h30

Ve :   8h - 11h30 (après-midi fermé)

Fermeture de fin d'année du vendredi 21 décembre à 11h30 au jeudi 3 janvier à 8h.

ADMINISTRATION COMMUNALE

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1052 Le Mont-sur-Lausanne

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