Demande de modification du droit de cité

Demande de modification du droit de cité (à l'attention des ressortissants originaires de communes vaudoise fusionnées avant le 1er janvier 2016).

Dès le 1er janvier 2016, les ressortissants originaires de communes vaudoises qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l'entrée en vigueur de la fusion.

Le nom de leur ancienne commune d'origine reste inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune d'origine (art. 11 al. 1 LFusCom). Le droit de cité communal sera enregistré à l'état civil sous cette dénomination de manière automatique.

Pour les ressortissants originaires des communes vaudoises qui ont déjà fusionné avant le 1er janvier 2016, ceux-ci ont un délai péremptoire d'une année, courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, pour demander que l'enregistrement de leur droit de cité communal soit soumis au nouveau droit.

La demande est présentée à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, à Lausanne, au moyen de la présente formule.

La procédure est gratuite (art. 2 Disposition transitoire LFusCom.)

Service communal de la population


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