Imposition des frontaliers

Les travailleurs frontaliers sont soumis à des règles d’imposition spéciales réglées par un accord franco-suisse :

Les employeurs remplissent le formulaire de déclaration des salaires versés à des travailleurs frontaliers. S'ils n'ont pas assez de place sur ce formulaire, ils utilisent les feuilles supplémentaires pour la déclaration des salaires versés à des travailleurs frontaliers.

Les autres institutions ayant versé des prestations à des travailleurs frontaliers (par ex. une assurance) remplissent le formulaire de déclaration des prestations versées à des travailleurs frontaliers.

Service des finances


Rte de Lausanne 16

1052 Le Mont-sur-Lausanne

Chef de service :

M. Laurent Vial


Tél  :  021 651 91 91


Mail :  bourse(at)lemontsurlausanne.ch


Horaires:    

du lundi au vendredi

8h00 - 11h30 / 13h30 - 16h30

ou sur rendez-vous

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ADMINISTRATION COMMUNALE

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